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Titre: Depuis Juillet, la France autorise la police à tirer sur les citoyens Français ! Posté par: mahel le 20 Juillet 2011 à 11:40:52 Comme cela c'est déjà produit dans les dom-tom, le gouvernement répressif de Nicolas Sarkozy à sorti un décret qui autorise le tir à balles réelles et à l'arme de guerre sur des manifestants Français et autres civils en cas de révoltes et autres.
Nicolas Sarkozy et l'UMP sont-ils prêt à tout pour s'accrocher au pouvoir et asseoir leur politique répressive basé sur la peur et le modèle sécuritaire américain. Je vous le demande, utilisateurs de LA communauté de Troc et d'échange francophone : Êtes vous prêts à accepter ceci ? Un tel retour en arrière montre à quel point Nicolas Sarkozy piétine les valeurs de la république et du respect des droits de l'homme. La peine de mort n'a pas besoin d'être rétablie, il n'y plus besoin de procès pour sa depuis le 1er Juillet 2011 ! Alors faîtes attention en sortant de chez vous !! Source : mediapart / WikiStrike JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269 texte n° 17 DECRET Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public NOR: IOCJ1113072D Publics concernés : représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public. Objet : liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l'ordre pour le maintien de l'ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l'article 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe). Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr (http://www.legifrance.gouv.fr)). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, R. 431-1 à R. 431-5 ; Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-6 et ses articles D. 1321-6 à D. 1321-10 ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article... Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du IV de l'article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes : APPELLATION CLASSIFICATION Grenade GLI F4 Grenade lacrymogène instantanée Grenade OF F1 Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé catégorie 1, paragraphe 9 b Grenade instantanée Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé Lanceurs de grenade de 40 mm et leurs munitions Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé catégorie 1, paragraphe 9 b Grenade à main de désencerclement Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé catégorie 1, paragraphe 9 b Article 2 En savoir plus sur cet article... Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du V de l'article R. 431-3 du code pénal sont celles prévues à l'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après : APPELLATION CLASSIFICATION Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenade de 56 mm Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé catégorie 1, paragraphe 9 b Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé Article 3 En savoir plus sur cet article... En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après : APPELLATION CLASSIFICATION Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé catégorie 1, paragraphe 2 Article 4 En savoir plus sur cet article... Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 juin 2011. François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet ---------------------------------------------------------- Médiapart s'interroge Rappels : le fusil de calibre 7,62 est une arme de guerre ! La gendarmerie dépend maintenant du Ministère de l'Intérieur. . Questions : Pourquoi le gouvernement se donne-t-il aujourd'hui le droit de tirer à balles réelles sur les citoyens qui manifestent ? Pourquoi un tel arrêté maintenant ? La Nation est-elle en péril, en guerre civile ?. Ou bien les gouvernants et autres "dilapideurs" prévoient-ils après d'autres pays d'Europe, la "faillite" (comme ils disent ) de la France, et craignent-ils des révoltes sociales, des émeutes ? Ne voient-ils pas trop de pays où les citoyens se révoltent contre un pouvoir abusif ? Ne voient-ils pas, en France même, trop de citoyens en rupture avec un système qu'ils cherchent à maintenir coûte que coûte et qui est en train de s'effondrer? En tous cas, un tel arrêté mériterait, pour le moins, une question au gouvernement ( ce qui ne semble pas avoir été la cas), et le lancement d'une pétition réclamant son abrogation immédiate ! Médiapart Titre: Re : Depuis Juillet, la France autorise la police à tirer sur les citoyens Français ! Posté par: marius le 28 Juillet 2011 à 17:12:09 Comme cela c'est déjà produit dans les dom-tom, le gouvernement répressif de Nicolas Sarkozy à sorti un décret qui autorise le tir à balles réelles et à l'arme de guerre sur des manifestants Français et autres civils en cas de révoltes et autres. Nicolas Sarkozy et l'UMP sont-ils prêt à tout pour s'accrocher au pouvoir et asseoir leur politique répressive basé sur la peur et le modèle sécuritaire américain. Je vous le demande, utilisateurs de LA communauté de Troc et d'échange francophone : Êtes vous prêts à accepter ceci ? Un tel retour en arrière montre à quel point Nicolas Sarkozy piétine les valeurs de la république et du respect des droits de l'homme. La peine de mort n'a pas besoin d'être rétablie, il n'y plus besoin de procès pour sa depuis le 1er Juillet 2011 ! Alors faîtes attention en sortant de chez vous !! Source : mediapart / WikiStrike JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269 texte n° 17 DECRET Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public NOR: IOCJ1113072D Publics concernés : représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public. Objet : liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l'ordre pour le maintien de l'ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l'article 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe). Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr (http://www.legifrance.gouv.fr)). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, R. 431-1 à R. 431-5 ; Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-6 et ses articles D. 1321-6 à D. 1321-10 ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article... Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du IV de l'article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes : APPELLATION CLASSIFICATION Grenade GLI F4 Grenade lacrymogène instantanée Grenade OF F1 Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé catégorie 1, paragraphe 9 b Grenade instantanée Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé Lanceurs de grenade de 40 mm et leurs munitions Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé catégorie 1, paragraphe 9 b Grenade à main de désencerclement Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé catégorie 1, paragraphe 9 b Article 2 En savoir plus sur cet article... Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du V de l'article R. 431-3 du code pénal sont celles prévues à l'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après : APPELLATION CLASSIFICATION Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenade de 56 mm Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé catégorie 1, paragraphe 9 b Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé Article 3 En savoir plus sur cet article... En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après : APPELLATION CLASSIFICATION Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé catégorie 1, paragraphe 2 Article 4 En savoir plus sur cet article... Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 juin 2011. François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet ---------------------------------------------------------- Médiapart s'interroge Rappels : le fusil de calibre 7,62 est une arme de guerre ! La gendarmerie dépend maintenant du Ministère de l'Intérieur. . Questions : Pourquoi le gouvernement se donne-t-il aujourd'hui le droit de tirer à balles réelles sur les citoyens qui manifestent ? Pourquoi un tel arrêté maintenant ? La Nation est-elle en péril, en guerre civile ?. Ou bien les gouvernants et autres "dilapideurs" prévoient-ils après d'autres pays d'Europe, la "faillite" (comme ils disent ) de la France, et craignent-ils des révoltes sociales, des émeutes ? Ne voient-ils pas trop de pays où les citoyens se révoltent contre un pouvoir abusif ? Ne voient-ils pas, en France même, trop de citoyens en rupture avec un système qu'ils cherchent à maintenir coûte que coûte et qui est en train de s'effondrer? En tous cas, un tel arrêté mériterait, pour le moins, une question au gouvernement ( ce qui ne semble pas avoir été la cas), et le lancement d'une pétition réclamant son abrogation immédiate ! Médiapart Titre: Depuis Juillet, la France autorise la police à tirer sur les citoyens Français ! Posté par: mahel le 06 Décembre 2011 à 17:59:01 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287129&dateTexte&categorieLien=id (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287129&dateTexte&categorieLien=id)
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